JOUR 1 (7h)
Rappels sur l'environnement et le cadre juridique dans l'accès au logement (50 mn)
Critères de discrimination :
Les critères de discrimination légaux
La notion de discrimination directe et indirecte
Identifier les critères de discrimination dans les procédures internes
EXERCICE DE MISE EN PRATIQUE (30 mn)
Cas de discrimination : illustration dans le cadre professionnel (50 mn)
Savoir adapter les offres commerciales aux exigences de non discrimination
Comment agir dans le cadre d'une relation tripartite
Comment solliciter les acteurs internes de proximité
EXERCICE DE MISE EN PRATIQUE (30 mn)
Risques et sanctions encourues pour les acteurs de l'entreprise (salariés, employeur, indépendant) et le bailleur (50 mn)
La responsabilité civile des acteurs de l'entreprise face à des cas de discrimination
La responsabilité pénale des acteurs de l'entreprise face à des cas de discrimination
Les conséquences juridiques pour l'entreprise
EXERCICE DE MISE EN PRATIQUE (30 mn)
Procédure de recours des victimes (médiation, plainte, Défenseur des Droits, le régime de preuve pour la discrimination) (1h)
Le recours à la médiation extérieur pour régler un différent
Le dépôt de plainte et le recours pénal ses effets juridiques
La saisine des juridictions civiles et ses effets juridiques
La saisine du défenseur des droits et ses effets juridiques
EXERCICE DE MISE EN PRATIQUE (30 mn)
Jurisprudence et arrêts récents (1h)
Illustration des arrêts et décisions récentes sur les cas de discrimination dans le secteur de l'immobilier professionnel
Questionnaire de fin de session sous forme de « quiz » et correction avec les stagiaires (30 mn)