Contexte du module de formation
- Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
- La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail apporte des avancées majeures en matière de formation en santé et sécurité et conditions de travail tant pour les élus du CSE et CSSCT que pour le référent en santé et sécurité au travail ou le salarié désigné par l’employeur.
- A compter du 31 mars 2021, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de leur premier mandat, les élus du CSE et CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) d’une durée minimum de 5 jours.
JOUR 1 (7h)
1 : Les pouvoirs et prérogatives de la CSSCT (4h)
- Les enjeux économiques et sociaux
- La place de la négociation collective sur les attributions de la CSSCT
- La composition du CSE et CSSCT
- Les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail
- Les interactions entre le CSE et la CSSCT
- Les registres obligatoires
- La préparation des visites d’inspection
- Le compte rendu des visites
- Les décisions et actions
- La préparation des informations consultations du CSE
2 : Les règles de fonctionnement du CSSCT (3h)
- Les acteurs internes et externes au CSSCT
- Les règles de fonctionnement
- La fréquence des réunions du CSE
- Le déroulement des réunions
- L’engagement de l’employeur
- Le procès-verbal des réunions de la CSSCT
- Obligation de discrétion et de confidentialité des élus
JOUR 2 (7h)
3 : Les moyens alloués au CSSCT (4h)
- Le panneau d’affichage des élus
- Les communications numériques des élus
- La liberté de circulation des élus
- Les heures de délégation des élus
- Le droit spécifique à la formation des élus
- Les ressources et outils des élus
- Comment bien communiquer avec les salariés
4 : Les aspects juridiques et règlementaires (3h)
- Le contexte réglementaire en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- Les niveaux de responsabilité des acteurs de la prévention des risques professionnels
- Les notions de responsabilité civile et pénale
- La délégation de pouvoir
JOUR 3 (7h)
5 : Le périmètre de la santé, sécurité et conditions de travail (7h)
- La définition de la notion prévention des risques professionnels
- La définition d’un Accident du travail, d’une maladie Professionnelle, d’un Accident de Trajet
- Les statistiques nationales et du secteur d’activités
- Les indicateurs (Taux de Fréquence et Taux de Gravité)
- Les coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Les conséquences (psychologiques, physiques et financières)
- La méthode de l’arbre des causes
JOUR 4 (7h)
6 : La prévention des risques professionnels dans l’entreprise (7h)
- Qu’est-ce que la prévention des risques professionnels ?
- Les situations de travail
- Le travail réel et le travail prescrit
- Identification et évaluation des dangers et des risques
- Les risques professionnels
- La définition d’un danger, d’un risque, d’un dommage
- Les bonnes pratiques de prévention
- Les 9 Principes Généraux de la Prévention
- Les différents niveaux de prévention
- Rédaction et mise à jour du DUERP
- La pénibilité au travail
- La présence d’entreprises extérieures au sein de l’établissement
JOUR 5 (7h)
7 : Les risques psychosociaux (3h30)
- De quoi parle-t-on ?
- Les enjeux du risque psychosocial
- Les grandes familles des RPS selon le rapport GOLLAC
- Les violences internes : Harcèlement moral et sexuel et comportements sexistes
EXERCICE DE MISE EN SITUATION (3h30)
QUESTIONNAIRE D’EVALUATION
Les durées indiquées du séquencement de ce plan de formation sont théoriques.
Elles peuvent varier en fonction des besoins spécifiques, de l’expérience et du métier des apprenants.
Formation concourant au développement des compétences.
Action de formation réalisée selon les articles L6313-1 et L6313-2 du code du travail.
