Contexte du module de formation
- Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
- La loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail apporte des avancées majeures en matière de formation en santé et sécurité et conditions de travail tant pour les élus du CSE et CSSCT que pour le référent en santé et sécurité au travail ou le salarié désigné par l’employeur.
- A compter du 31 mars 2022, quelle que soit la taille de l’entreprise, lors de leur premier mandat, les élus du CSE et CSSCT bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) d’une durée minimum de 5 jours.
JOUR 1 (7h)
Le CSSCT retour d’expériences de la nouvelle instance (1h)
Modifications et ajout règlementaires pouvant impacter les attributions du CSE / CSSCT (loi santé au travail et loi climat) (2h30)
- Prérogatives et règles de fonctionnement des CSE de 300 salariés et plus et CSSCT
- Problématiques rencontrées lors des missions en matière de santé et sécurité (évaluation des risques, enquêtes…)
Bilan de l’impact des moyens pour exercer ces missions et les difficultés rencontrés par les élus (3h30)
JOUR 2 (7h)
Rappel des fondamentaux de la prévention (4h30)
- Les indicateurs de la santé et la sécurité au travail (taux, indices de fréquence et gravité)
- L’impact des AT/MP (enjeux humains, financiers, organisationnels, règlementaires, 9 PGP)
- La démarche prévention
- Les documents accessibles à la CSSCT
- Les acteurs de prévention et comment obtenir leurs concours
- Rappel – La méthode de l’arbre des causes
- Contrôle de l’efficacité des mesures correctives
Quiz de fin de séquence (1h)
Illustration avec données statistiques selon les secteurs d’activités (1h30)
JOUR 3 (7h)
Rappel de l’évaluation des risques professionnels
- Analyse du risque
- Le mécanisme d’apparition du dommage.
- Identification du risque
- Les principaux risques professionnels (Physiques, biologiques et chimiques
- La cotation, la hiérarchisation
- Planification des actions (9 principes généraux de prévention
- Le document unique et ses modifications légales
- Suivi de la mise à jour du DUERP
- Analyse des critères de pénibilité
JOUR 4 (7h)
Les risques spécifiques (RPS) (4h30)
- Les facteurs de risque psychosociaux (politique RH, organisation, conditions de travail, culture d’entreprise, …) et les sources de bien-être au travail
- Auditer le risque psychosocial
- Établir un diagnostic partagé
- Les étapes d’une démarche de prévention
- Contribuer à un plan d’actions adapté
- Les violences internes (harcèlement moral et sexuel)
- Comment identifier, agir et prévenir les formes de harcèlement
- Le nouveau risque de désinsertion professionnelle : Comment l’identifier et le prévenir
- Agir sur le maintien dans l’emploi
Réalisation d’une enquête sur les RPS, application des 9 principes généraux de prévention, mesure des risques professionnels (1h30)
JOUR 5 (7h
Les étapes clés d’élaboration d’une politique handicap (3h)
- Définitions principales : handicap, inaptitudes, incapacités, etc.
- Présentation d’une typologie variée du handicap
- La démarche d’une politique handicap
- La constitution d’une équipe pluridisciplinaire
- La définition d’un plan d’actions et des outils de suivi (tableaux de bords, R.A.C.I., etc.)
Etude comparative de politiques handicap en entreprise (40mn)
EXERCICE DE MISE EN SITUATION (3h)
- Enquête sur un AT grave
- Présentation en réunion CSSCT
- Préparation par la CSSCT d’une consultation CSE sur une réorganisation
QUESTIONNAIRE D’EVALUATION (20mn)
Les durées indiquées du séquencement de ce plan de formation sont théoriques.
Elles peuvent varier en fonction des besoins spécifiques, de l’expérience et du métier des apprenants.
Formation concourant au développement des compétences.
Action de formation réalisée selon les articles L6313-1 et L6313-2 du code du travail.
